Statut régime juridique de l’Animal, un être vivant et doué de sensibilité.

Première illustration

« En fait, l’immense majorité des animaux ne sont pas des biens et ne sont donc pas pris en compte par le code civil » observait, il y a peu, le Pr Philippe Malinvaud.

Voilà qui est chose faite avec cette définition insérée dans un nouvel article 515-14, « avant le titre Ier du livre II », par un amendement de l’Assemblée nationale du 15 avril 2014 ainsi rédigé :

« Art. 515-14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

La justification de cet amendement est la suivante :

« Alors que le code rural et le code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », ces derniers sont encore considérés par le code civil comme des « biens meubles » (art. 528) ou des « immeubles par destination » quand ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui ci (art. 524). »

Deuxième illustration

Autre exemple résultant de cet amendement, à l’article 564, issu de la Section 1 : Du droit d’accession relativement aux choses immobilières, les mots : « ces objets » sont remplacés par les mots : « ces derniers » :

« Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d’eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l’environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu’ils n’y aient point été attirés par fraude et artifice. »

Troisième illustration

Ou encore à l’article 524, premier alinéa, les mots « Les animaux et les objets » sont remplacés par les mots : « Les biens » et le premier alinéa se multiplie en deux alinéas :

Les biens que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.”

Les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. »

Dernière illustration

Dernière illustration, à l’article 528 le terme « animaux » disparaît. L’article avant réforme :

Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère

devient avec le projet de loi :

Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre

Exit donc pour l’animal le fait qu’il soit meuble par nature ou immeuble par destination. Si les nouvelles dispositions n’évoquent pas les animaux en tant que biens, elles indiquent qu’ils sont des « êtres vivants », « soumis au régime des biens ». L’avancée, si modeste soit-elle, réside en cela. Cette réforme vise à reconnaître la qualité d’être sensible aux animaux dans le code civil : modifier leur statut juridique, sans modifier leur régime juridique, celui des biens ; Est-ce là une ouverture pour qu’ils deviennent par la suite de véritables sujets de droit ?

Le projet de loi, qui n’est pas encore tout à fait définitif, doit encore passer le filtre du Conseil constitutionnel, saisi le 29 janvier par au moins 60 sénateurs (Affaire n° 2015-710 DC).

Aller plus loin encore !

Aucune raison donc de s’emballer pour l'instant pour ce changement minime apporté au code civil car l’animal est depuis longtemps déjà considéré comme un être sensible dans le droit national et européen, cela n’empêche nullement son exploitation.

Il ne s’agit que d’un dépoussiérage de surface, on ne touche pas au fond. L’animal reste un bien (corporel), il peut toujours être élevé dans des conditions épouvantables, gavé, torturé dans une arène ou égorgé dans un abattoir, réduit à l’esclavage sous un chapiteau… rien n’est remis en cause !

L’harmonisation des textes est une bonne chose, mais ce n'est qu'une démarche juridique sans application directe sur la condition animale.

Il faut aller bien plus loin, réformer le régime juridique de l’animal (sans exclure l’animal sauvage), interdire et sanctionner toute pratique cruelle… La Proposition de loi n°1903, accordant un statut juridique particulier à l’animal, va dans ce sens et elle est soutenue par la Fondation Brigitte Bardot.

Sources : Village de la Justice, Fondation Brigitte Bardot