Petite progression du statut des Animaux

Comme nous le précisions dans un précédent article, dans le Code civil, les Animaux sont considérés comme des "biens meubles".... Jusqu'à maintenant !

En effet, la loi vient d'intégrer ce qui peut sembler une évidence pour beaucoup. Un amendement a été ajouté au projet de loi sur la simplification du droit, visant à clarifier le statut juridique des animaux domestiques. Ce dernier, rédigé par le député PS des Hautes-Pyrénées, Jean Glavany, devait être voté mardi dans la soirée. Il est censé éclaircir un peu le flou du statut légal de l'animal domestique.

Depuis Napoléon et la création du Code civil, nos chers compagnons étaient considérés comme de simples meubles. Mais attention, des meubles qu'il convenait ni de battre ni d'abandonner, sous peine de prison: le code rural et le code pénal "reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des êtres vivants et sensibles" mais pas le code civil, explique Jean Glavany.

Ce statut mixte de l'animal fait depuis longtemps l'objet d'une bataille de la part de ses défenseurs, notamment la Fondation 30 millions d'amis, qui fait circuler une pétition demandant un changement de notre droit depuis plusieurs

La fondation Brigitte-Bardot a estimé que cette modification était "une simple évolution juridique" et "en aucun cas une révolution pour les animaux". "Que le statut de l’animal passe de "bien meuble" à "être vivant doué de sensibilité" est normal. Ce qui est anormal en revanche, c’est de ne pas l’avoir fait plus tôt", a déclaré à l’AFP Christophe Marie, porte-parole de la fondation. "Il s’agit simplement d’harmoniser les textes, mais en aucun cas de remettre en cause l’exploitation animale", a-t-il ajouté.

89% des Français sont favorables à une telle modification du code civil, selon un sondage Ifop réalisé fin octobre pour 30 Millions d’amis. A la même période, une vingtaine d’intellectuels, philosophes, écrivains, historiens et scientifiques français se sont également prononcé en ce sens. Il s’agit notamment des philosophes Michel Onfray et Luc Ferry, de l’écrivain Erik Orsenna, de l’Académie française, de l’astrophysicien Hubert Reeves, président de Humanité et Biodiversité, et de Matthieu Ricard, moine bouddhiste et docteur en génétique moléculaire.

Les chasseurs, pêcheurs et agriculteurs font pression pour que le droit n'évolue pas.

Cet amendement reste purement symbolique. En effet, le texte précise que ces êtres vivants restent soumis au "régime juridique des biens corporels". Un maître dont le chien meurt dans la soute d'un avion se verra toujours indemnisé comme s'il avait perdu une simple valise - contrairement à ce que propose le député UMP Frédéric Lefebvre. Mais à la décharge du législateur, modifier le statut juridique de l'animal n'a rien d'aisé. De nombreuses tentatives dans le passé ont avorté.

En 2005, le ministre de la Justice Dominique Perben lance en vain des travaux. En 2012, le Conseil économique social et environnemental (Cese) a mis fin à ses débats en interne sur la question, en raison de trop vives tensions entre les défenseurs des animaux d'un côté et les chasseurs, pêcheurs et agriculteurs de l'autre. Les organisations de défense de la chasse, de la pêche et de l'élevage craignent qu'un changement de statut des animaux ne vienne nuire à leurs activités. Idem des laboratoires pharmaceutiques, qui pour certains, utilisent les animaux dans la recherche.

Créer une personnalité juridique spécifique pour l'animal impliquerait en effet de reconsidérer la légalité de ces activités. Sans oublier les passionnés de corridas ou de combats de coqs. Que deviendraient-ils si l'animal devenait une personnalité juridique? Aujourd'hui, les pratiquants de ces disciplines sont exempts de poursuite et ne sont pas considérés comme maltraitants envers les animaux. Enfin, si l'animal devenait un être vivant à part entière, pourrait-on encore le vendre? Toutes ces questions feront encore débat à l'Assemblée nationale ce mercredi, lors d'une réunion du Groupe d'étude sur la protection des animaux.

Sources : Libération, Le Figaro

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